Modification des conditions générales de vente le 16 Décembre 2024 14h00
La société, SAS My Pneus est une entreprise du e-commerce spécialisée dans la vente de pneumatiques d’origine en provenance de manufacturiers, d’équipementiers ou de grossistes en pneumatiques en aucun cas My Pneus possède un magasin physique . ( hors Corse et Dom-Tom et l’ile de Ré , Ouessant, et les iles entourant ). Les Conditions Générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur particulier et la SAS My Pneus exécutant un achat sur le site de My Pneus.fr
IMPORTANT :
Veuillez lire nos conditions générales de vente en ligne.
Celles-ci définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant une commande sur My Pneus.fr
Quand vous cochez la croix correspondante, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité.
Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.My pneus.fr. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur, en fonction de l’évolution du site ou de la législation. Les conditions générales applicables sont les conditions en vigueur au jour de la commande.
1- GENERALITES
SAS My Pneus
Village d’Arca
20137 Porto Vecchio
N° de SIRET : En Cours de création
N° de TVA : en Cours
Contact service client :
my.pneus81@gmail.com
2- OBJET
Les conditions générales de vente ne s’appliquent que sur la vente directe en ligne.
Elles régissent les relations entre le vendeur (SAS My Pneus) et toute personne majeure situé en France métropolitaine, dénommé le « client » pour toute vente des produits inscrits et proposés sur le site.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande du client sur le site où celui-ci aura coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cela entraînera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Par ce biais, le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivant du Code Civil.
Vous pouvez imprimer ou enregistrer nos conditions générales de vente, ce que nous vous conseillons.
Les conditions générales de vente seront les seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions.
3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF D’ACHAT EN LIGNE
3.1 SELECTION DES PRODUITS
Afin de passer commande via notre site internet, le client devra sélectionner les produits, notamment à l’aide des outils mis à sa disposition ( type de produit, largeur, indice de charge, indice de vitesse, marque..). Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits sont proposés sous forme de liste, avec possibilité de consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le client sélectionne les quantités qu’il souhaite commander et les insère dans son panier.
L’aide à la recherche mise en place par le vendeur n’est en aucun cas exhaustive et ne se substitue pas à l’appréciation du client qui devra préalablement à sa commande, vérifier les dimensions de ses pneumatiques et/ou des ses jantes directement auprès du fabricant, les pneus et accessoires vendus sur notre site internet étant conçus et adaptés pour des véhicules de constructeurs européens en série sous réserve qu’ils n’aient subis aucune transformation.
Dès lors que le client estime avoir terminé son choix, il devra l’ajouter à son panier et le valider. pour finaliser la commande, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales grâce à la case prévue à cet effet.
L’attention du client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister des produits choisis par le client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n’est en aucun cas une assurance d’acquérir les produits au tarif indiqué dans le panier. Le (s) produit (s) ne sera (ont) réservé (s) et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.
3.2 Prestation du compte personnel
Le compte personnel permet au client de consulter ses commandes effectuées et de suivre la livraison.
3.3 Finalisation de la commande
Une fois la création du compte, le client sera redirigé sur sa page récapitulative lui stipulant les prix unitaires des produits, la quantité commandée ainsi que le montant total de sa commande hors frais de livraison.
A ce stade, le client a encore la possibilité de modifier son adresse de facturation ou de livraison ainsi que les produits mis au panier.
Le client reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.
En dernier lieu, le client devra choisir son mode paiement conformément à l’article 9.
4- INFORMATION SUR LES PRODUITS
4.1 – informations
Tous les produits proposés figurent sur le site.
Tous nos produits sont détaillés avec la plus grande précision.
Les produits désignent ceux proposé sur le site My Pneus.fr, notamment des pneumatiques pour tous véhicules motorisés (voitures, deux roues…)
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France métropolitaine et sont homologués CE.
La SAS My Pneus propose sur son site que des produits neufs, étant précisé que certains produits peuvent être de démonstration (moins de 100 kms) ou réchappés (information notifiée sur la fiche produit).
Toutes illustrations, images ou photographies ou textes relatifs aux produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La SAS My Pneus.fr s’engage à maintenir sa base de données à jour. Toutefois et compte tenu du nombre important de références, il sera possible que certaines erreurs ou images pourront se glisser dans l’affichage à notre insu dans le descriptif ou affichage du produit.
4.2 – Garantie légale de conformité
Le Vendeur (SAS My Pneus) est tenu envers le client consommateur d’une garantie de conformité au titre de laquelle le client consommateur peut formuler une demande en s’adressant au vendeur (SAS My Pneus) sur l’adresse mail : My.pneus81@gmail.com
En application de la garantie de conformité, le vendeur (s.a.s my pneus) livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la date de livraison. Le vendeur (s.a.s my pneus) répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le produit est conforme au contrat :
- (1) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualité que celui-ci a présentées au client consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il représente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ( s.a.s my pneus), notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- (2) ou s’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client consommateur, porté à la connaissance du vendeur (s.a.s my pneus) et que ce dernier a accepté.
Le vendeur (s.a.s my pneus) n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumer exister au moment de la date de livraison, sauf preuve contraire. Le vendeur ( s.a.s my pneus) pourra combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Le client consommateur est en droit d’exiger la conformité du produit du contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignoré lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Le client est informé que la réception sans réserve du produit couvre ses défauts apparents de conformité.
En cas de défaut de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit.
Toutefois, le vendeur (s.a.s my pneus) pourra ne pas procéder selon le choix du client consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Le vendeur (s.a.s my pneus) sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client consommateur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six (6) mois.
Dès lors que le client consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par le vendeur (s.a.s my pneus), le client consommateur peut demander le remplacement du produit, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du client consommateur, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur (s.a.s my pneus).
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client consommateur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans un délai de un (1) mois suivant la réclamation du client consommateur ;
- ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L’application des solutions susvisées a lieu sans aucun frais pour le client consommateur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrira par deux (2) ans à compter de la date de livraison du produit.
La présente garantie de conformité ne prive pas le client consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
GARANTIE DES VICES CACHES
Le vendeur (s.a.s my pneus) est tenu envers tout client d’une garantie des vices cachés.
A ce titre, le vendeur (s.a.s my pneus) est tenu envers le client de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Toutefois, le vendeur (s.a.s my pneus) n’est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.
Le vendeur (s.a.s my pneus) sera tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
Dans tous les cas où la garantie des défauts de la chose vendue est appliquée, le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et se se faire rendre une partie du prix.
Si le vendeur (s.a.s my pneus) connaissait les vices du produit, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le client envers le client.
Si le vendeur (s.a.s my pneus) ignorait les vices du produit. Il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente.
Si le produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur ( s.a.s my pneus), qui sera tenu envers le client de la restitution du prix et aux autres dédommagements susvisés. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le client.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
5- COMMANDE
Toutes commandes passées sur le site s.a.s my pneus sont avec obligation d’achat.
Toutes commandes passées sur le site s.a.s my pneus sont automatisées par règlement en carte bancaire.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant acceptation de la commande. La validation de celle-ci aura valeur d’acceptation des conditions générales de vente.
Les données enregistrées sur le site constitueront la preuve des transactions passées entre le client et la s.a.s my pneus.
En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par le Client, s.a.s my pneus contactera le Client par téléphone ou par email lui proposant une autre référence de pneumatique ou le cas échéant le remboursement des sommes qu’il a versé et la résolution de la vente sans que cela n’engendre pour lui le moindre frais.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du Client, s.a.s my pneus procédera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le Client, au remboursement de sa commande du ou des pneumatiques non livrables.
La s.a.s my pneus se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le client sera informé de ce refus par email, et la s.a.s my pneus procédera au remboursement des sommes que le client aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le client. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
6- DÉLAIS DE LIVRAISON
Les commandes sont livrées par transporteur (livraison standard).
La livraison s’effectue entre 3 et 7 jours ouvrés après acceptation du paiement et de la commande.
Le vendeur s’efforce de livrer les produits dans le délai indiqué sur le site internet. La livraison standard intervient dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à 30 (trente) jours. Le client en sera informé par mail.
Les livraisons standard sont gratuites à partir de 2 (deux) pneumatiques achetés et d’un prix forfaitaire fixé par le transporteur indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul produit. Le tarif applicable sera indiqué au client avant la validation de la commande.
Les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois et par différents transporteurs.
Toutefois, en période de pleine saisons été ou hiver, du fait des conditions météorologiques et des interdictions de circuler, les délais peuvent être rallongé de 8/15 jours ouvrés.
7- TRANSPORT ET LIVRAISON DES PNEUMATIQUES
Pour la France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts dans votre commande à partir de 2 pneus commandés (dans la même dimension et référence) ou plus.
Les frais de livraison pour la commande d’1 seul pneu seront à la charge du client, soit 14.90 euros sur toute la France métropolitaine.
La livraison des pneumatiques se fera à l’adresse indiquée par le client au cours de son enregistrement dans l’espace client. Toutes erreurs d’adresse seront attribuables au client, et la s.a.s my pneus déclinera toute responsabilité en cas d’erreur d’adresse par le client.
La réception des pneumatiques devra être effectuée en présence du livreur. Le client s’engage systématiquement à vérifier le contenu et la conformité de sa commande avant de s’engager à signer le bon de livraison.
En cas de problème ou défection, le client devra indiquer sur le bon de commande, par trace écrite de sa main, daté, signé toute (s) anomalie(s) concernant la livraison de sa commande et en informer le transporteur.
Il devra aussi en informer le service client s.a.s my pneus dont l’adresse E-mail : my.pneus81@gmail.com des conditions générales de vente dans un délai de 2 jours ouvrables avec photos de la face du pneumatique avec sont DOT ainsi que l’emballage et l’étiquette de transport.
Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 14 jours ouvré à la date de réception de la commande (non livraison, colis détérioré , livraison partielle, erreur de préparation, erreur de dimension……) . Le renvoi des pneumatiques se fera aussi dans le délai des 10 ouvré jours à la charge du client. LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT. LES FRAIS DE RETOUR S’ÉLÈVENT A 25 euros TTC PAR PRODUIT EN France.
(Vous trouverez le bordereau de rétractation en dernière page des conditions générales de vente).
Tout retour ne pourra être pris en considération que si les pneumatiques sont retournés dans leur emballage d’origine. (Emballage non défait et n’ayant pas été utilisé ou monté).
Veuillez refuser la livraison en cas d’absence de bordereau de livraison et merci de prendre contacte avec le service client.
En cas d’absence de votre part lors de livraison aux heures ouvrables, il sera possible que vous supportiez un éventuel supplément lors d’une nouvelle livraison.
8- PRIX
Tous les prix sur le site s.a.s my pneus sont indiqués TTC et payables en euros, hors frais de livraison.
s.a.s my pneus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, selon les cours du marché. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande. Le prix des produits est garanti dans le panier pendant une durée maximum de 25 (vingt-cinq) minutes.
Les prix indiqués comprennent aussi l’éco-participation, taxe contributive et au recyclage des pneumatiques usagés.
Les frais de livraison sont indiqués au Client, avant le règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine.
Les pneumatiques vendus restent la propriété de s.a.s my pneus jusqu’à paiement complet du prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
9- CHOIX DE REGLEMENT DE LA COMMANDE
S.A.S My Pneus propose à ses clients de régler ses produits par :
- CARTE BANCAIRE (CB-VISA-MasterCard)
- Chèque
- Virement
- Virement SEPA
- Paypal
Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa-MasterCard), paiement en plusieurs fois par carte bancaire (paiement CB classique ou 3D secure), le client sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné( pour le paiement bancaire), LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSÉMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS. LES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENTS.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des
8.3 Paiement par virement
sas My pneus
Labanque postale
Code banque : 20041
Code agence :01002
Numéro de compte : 0998038Z023
Clé RIB : 45
BIC : P S S T F R P P C H A
IBAN : FR20 2004 1010 0209 9803 8Z02 345
Le client devra mentionner le numéro de commande comme objet.
8.4 Paiement par virement SEPA
sas My pneus
Labanque postale
Code banque : 20041
Code agence :01002
Numéro de compte : 0998038Z023
Clé RIB : 45
BIC : P S S T F R P P C H A
IBAN : FR20 2004 1010 0209 9803 8Z02 345
Le client devra mentionner le numéro de commande comme objet.
Pour les virements et virements SEPA, s.a.s My Pneus avertira le client par email de la réception du virement.
MÉDIATION
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 615-4 du Code de la consommation français, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige de recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à AME CONSO
- soit par internet https://www.mediationconso-ame-com ( en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
- soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris accompagné des documents étayant la demande.
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : Résolution des Litiges en Ligne
9- CREATION DU COMPTE ESPACE CLIENT
La création du compte client sur le site s.a.s my pneus.fr est indispensable pour toute commande. Ces informations nous serviront pour l’établissement de la facture ainsi qu’à la réception des pneumatiques pour la livraison. L’ensemble des informations fournies par le client resteront dans le fichier clients de la s.a.s my pneus.fr
Le client garantit que ses données sont exactes. Le client s’engagera aussi à modifier ses données en cas de changement de celle-ci pour le bon déroulement de sa commande.
Le client devra avoir pris connaissance que son identifiant et son mot de passe lui sont strictement personnel et confidentiel et qu’il devra mettre tout en œuvre les mesures nécessaires à sa confidentialité.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la s.a.s my pneus contre toute demande et/ou basées sur une utilisation frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute. En aucun cas, il ne sera tenir pour responsable la s.a.s my pneus en cas d’usurpation d’identité, car celle-ci ne dispose d’aucun moyen technique permettant d’assurer l’identité des personnes. Le client devra toutefois en informer la SAS s.a.s my pneus immédiatement.
10- DELAI DE RETRACTATION – ERREUR DE SAISIE DE LA COMMANDE
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, les produits qu’il a commandé pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des produits à domicile ou au lieu de livraison. Le bordereau de livraison daté faisant foi. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La rétractation pourra alors se faire par le biais du formulaire joint à la fin des conditions générales de ventes soit
- par mail à l’adresse suivante : my.pneus81@gmail.com
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande attestant qu’il s’agit bien de PRODUITS acheté sur le site de s.a.s my pneus et idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus.
La reprise des biens se fera par nos transporteurs (GLS, DPD, Bomerang…)
LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT. LES FRAIS DE RETOUR S’ ELEVENT A 25 euros TTC PAR PRODUIT EN France.
(Vous trouverez le bordereau de rétractation en dernière page des conditions générales de vente).
Après réception et vérification des produits, le vendeur remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi le client. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour.
A défaut de remboursement dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été dûment exercé, le vendeur versera une somme majorée en fonction de la durée de retard, conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation.
11- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les pneumatiques restent la propriété de la s.a.s my pneus jusqu’à l’encaissement intégral de la commande.
En cas de non-paiement, sans préjudice des ses autres droits, la s.a.s my pneus par lettre recommandée pourra obtenir la restitution de la commande au frais du client jusqu’à la totalité de ses engagements.
12- RESPONSABILITE ET LIMITATION DE LA SAS MY PNEUS
Les pneumatiques proposés à la vente sont conformes à la législation française ainsi qu’à l’union Européenne.
s.a.s my pneus apportera le plus grand soin à la description des pneumatiques et s’efforcera de veiller à l’exactitude des informations présentées sur son site. Cependant textes, photographies ou graphismes, informations et caractéristiques illustrant les pneumatiques vendus sur le site ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la s.a.s my pneus ne pourra pas être engagée pour des dommages résultant du réseau Internet, tels intrusion, virus, perte de données ou tout autre problème involontaire.
s.a.s my pneus ne pourra être tenu pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, force majeure, de grève totale ou partielle des moyens de transport ou des services postaux, inondation ou incendie.
s.a.s my pneus ne pourra pas être tenu pour responsable, si le client est dans l’impossibilité partielle ou totale d’utiliser ses pneumatiques pour cause d’incompatibilité ou d’erreur dans la commande (mauvaises dimensions, mauvais indice ou de charge). En aucun cas, il y aura dédommagement ou remboursement ni mise en cause de la s.a.s my pneus.
13- INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par le client sont indispensables au traitement de sa commande, livraison et établissement des factures.
s.a.s my pneus s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles, sauf si nécessaire pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
14- PROPRIETES INTELLECTUELLES
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la s.a.s my pneus est productrice et propriétaire de tout ou en partie des bases de données composant le site. En accédant au site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment de stocker, reproduire, extraire, conserver ou représenter directement ou indirectement sur tout type de support, part tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
BORDEREAU DE RETRACTATION
A l’attention de S.A.S My Pneus ,Village d’Arca 20137 porté-vecchio, my.pneus81@gmail.com
Je /nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande N°………………………………………………………………………………………………
Commandé le (*)……………………………………………………………………………………………..
Reçu le (*) le……………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) Client (s)………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) client (s)………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature du (des) client (s)
Date : …………… /……………………………/…………………………..
(*) Rayez la mention inutile
