Conditions générales de vente en ligne

Modification des conditions générales de vente le 1er février 2023 à 17h40

La société, SAS Monsters pneus a pour activité principale la vente de pneumatiques sur internet ( hors Corse et Dom-Tom et l’ile de Ré , Ouessant, et les iles entourant ). Les Conditions Générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur particulier et la SAS Monsters pneus exécutant un achat sur le site de Monsters pneus.com

IMPORTANT :

Veuillez lire nos conditions générales de vente en ligne.

Celles-ci définissent les conditions et restrictions de vente que vous acceptez en passant une commande sur Monsterspneus.com

Quand vous cochez la croix correspondante, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les limitations de garantie et responsabilité.

Vous reconnaissez que les conditions générales de vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales de vente, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.monsterspneus.com. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur, en fonction de l’évolution du site ou de la législation. Les conditions générales applicables sont les conditions en vigueur au jour de la commande.

1- GENERALITES

SAS Monsters pneus
12 rue Dunoyer de Segonzac
81200 MAZAMET

N° de SIRET : 898 031 695

N° de TVA : FR25 898 031 695

Contact service client :
Tél : 0 667 969 728 (du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30)
Email : monsterspneus@gmail.com

2- OBJET

Les conditions générales de vente ne s’appliquent que sur la vente directe en ligne.
Elles régissent les relations entre le vendeur (SAS Monsters pneus) et toute personne majeure situé en France métropolitaine, dénommé le « client » pour toute vente des produits inscrits et proposés sur le site.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande du client sur le site où celui-ci aura coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cela entraînera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Par ce biais, le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivant du Code Civil.
Vous pouvez imprimer ou enregistrer nos conditions générales de vente, ce que nous vous conseillons.
Les conditions générales de vente seront les seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions.

3 – MODALITES DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF D’ACHAT EN LIGNE

3.1 SELECTION DES PRODUITS

Afin de passer commande via notre site internet, le client devra sélectionner les produits, notamment à l’aide des outils mis à sa disposition ( type de produit, largeur, indice de charge, indice de vitesse, marque..). Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits sont proposés sous forme de liste, avec possibilité de consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche, le client sélectionne les quantités qu’il souhaite commander et les insère dans son panier.

L’aide à la recherche mise en place par le vendeur n’est en aucun cas exhaustive et ne se substitue pas à l’appréciation du client qui devra préalablement à sa commande, vérifier les dimensions de ses pneumatiques et/ou des ses jantes directement auprès du fabricant, les pneus et accessoires vendus sur notre site internet étant conçus et adaptés pour des véhicules de constructeurs européens en série sous réserve qu’ils n’aient subis aucune transformation.

Dès lors que le client estime avoir terminé son choix, il devra l’ajouter à son panier et le valider. pour finaliser la commande, il devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales grâce à la case prévue à cet effet.

L’attention du client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister des produits choisis par le client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs et n’est en aucun cas une assurance d’acquérir les produits au tarif indiqué dans le panier. Le (s) produit (s) ne sera (ont) réservé (s) et le tarif actualisé uniquement au moment de la validation de la commande.

3.2 Prestation du compte personnel

Le compte personnel permet au client de consulter ses commandes effectuées et de suivre la livraison.

3.3 Finalisation de la commande

Une fois la création du compte, le client sera redirigé sur sa page récapitulative lui stipulant les prix unitaires des produits, la quantité commandée ainsi que le montant total de sa commande hors frais de livraison.

A ce stade, le client a encore la possibilité de modifier son adresse de facturation ou de livraison ainsi que les produits mis au panier.

Le client reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

En dernier lieu, le client devra choisir son mode paiement conformément à l’article 9.

4- INFORMATION SUR LES PRODUITS

4.1 – informations

Tous les produits proposés figurent sur le site.
Tous nos produits sont détaillés avec la plus grande précision.
Les produits désignent ceux proposé sur le site Monsterspneus.com, notamment des pneumatiques pour tous véhicules motorisés (voitures, deux roues…)
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France métropolitaine et sont homologués CE.
La SAS Monsters pneus propose sur son site que des produits neufs, étant précisé que certains produits peuvent être de démonstration (moins de 100 kms) ou réchappés (information notifiée sur la fiche produit).
Toutes illustrations, images ou photographies ou textes relatifs aux produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La SAS MONSTERS PNEUS s’engage à maintenir sa base de données à jour. Toutefois et compte tenu du nombre important de références, il sera possible que certaines erreurs ou images pourront se glisser dans l’affichage à notre insu dans le descriptif ou affichage du produit.

4.2 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur (SAS MONSTERSPNEUS) est tenu envers le client consommateur d’une garantie de conformité au titre de laquelle le client consommateur peut formuler une demande en s’adressant au vendeur (SAS MONSTERSPNEUS) sur l’adresse mail : monsterspneus@gmail.com

En application de la garantie de conformité, le vendeur (sas monterspneus) livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la date de livraison. Le vendeur (sas monsterspneus) répond également des ddéfauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le produit est conforme au contrat :

(1) s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualité que celui-ci a présentées au client consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il représente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (sas monsterspneus), notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
(2) ou s’il représente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client consommateur, porté à la connaissance du vendeur (sas monsterspneus) et que ce dernier a accepté.

Le vendeur (sas monsterspneus) n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumer exister au moment de la date de livraison, sauf preuve contraire. Le vendeur (sas monsterspneus) pourra combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le client consommateur est en droit d’exiger la conformité du produit du contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignoré lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. Le client est informé que la réception sans réserve du produit couvre ses défauts apparents de conformité.

En cas de défaut de conformité, le client consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit.

Toutefois, le vendeur (sas monsterspneus) pourra ne pas procéder selon le choix du client consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Le vendeur (sas monsterspneus) sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client consommateur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six (6) mois.

Dès lors que le client consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par le vendeur (sas monsterspneus), le client consommateur peut demander le remplacement du produit, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réclamation du client consommateur, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur (sas monsterspneus).

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client consommateur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans un délai de un (1) mois suivant la réclamation du client consommateur ;
ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’application des solutions susvisées a lieu sans aucun frais pour le client consommateur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrira par deux (2) ans à compter de la date de livraison du produit.

La présente garantie de conformité ne prive pas le client consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

GARANTIE DES VICES CACHES

Le vendeur (sas monsterspneus) est tenu envers tout client d’une garantie des vices cachés.

A ce titre, le vendeur (sas monsterspneus) est tenu envers le client de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Toutefois, le vendeur (sas monsterspneus) n’est pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même.

Le vendeur (sas monsterspneus) sera tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Dans tous les cas où la garantie des défauts de la chose vendue est appliquée, le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et se se faire rendre une partie du prix.

Si le vendeur (sas monsterspneus) connaissait les vices du produit, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le client envers le client.

Si le vendeur (sas monsterspneus) ignorait les vices du produit. Il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente.

Si le produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur (sas monsterspneus), qui sera tenu envers le client de la restitution du prix et aux autres dédommagements susvisés. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le client.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

5- COMMANDE

Toutes commandes passées sur le site MONSTERSPNEUS. COM sont avec obligation d’achat.
Toutes commandes passées sur le site MONSTERSPNEUS.COM sont automatisées par règlement en carte bancaire.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant acceptation de la commande. La validation de celle-ci aura valeur d’acceptation des conditions générales de vente.
Les données enregistrées sur le site constitueront la preuve des transactions passées entre le client et la SAS Monsters pneus.
En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par le Client, SAS Monsters pneus contactera le Client par téléphone ou par email lui proposant une autre référence de pneumatique ou le cas échéant le remboursement des sommes qu’il a versé et la résolution de la vente sans que cela n’engendre pour lui le moindre frais.
Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du Client, SAS Monsters pneus procédera dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 (trente) jours à compter du paiement effectué par le Client, au remboursement de sa commande du ou des pneumatiques non livrables.
La SAS Monsters pneus se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le client sera informé de ce refus par email, et la SAS Monsters pneus procédera au remboursement des sommes que le client aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du règlement par le client. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

6- DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées par transporteur (livraison standard).

La livraison s’effectue entre 3 et 7 jours ouvrés après acceptation du paiement et de la commande.

Le vendeur s’efforce de livrer les produits dans le délai indiqué sur le site internet. La livraison standard intervient dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent justifier un délai de livraison supérieur à 30 (trente) jours. Le client en sera informé par mail.

Les livraisons stantard sont gratuites à partir de 2 (deux) pneumatiques achetés et d’un prix forfaitaire fixé par le transporteur indiqué au moment de la validation de la commande pour un seul produit. Le tarif applicable sera indiqué au client avant la validation de la commande.

Les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois et par différents transporteurs.

Toutefois, en période de pleine saisons été ou hiver, du fait des conditions météorologiques et des interdictions de circuler, les délais peuvent être rallongé de 8/15 jours ouvrés.

7- TRANSPORT ET LIVRAISON DES PNEUMATIQUES

Pour la France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts dans votre commande à partir de 2 pneus commandés (dans la même dimension et référence) ou plus.
Les frais de livraison pour la commande d’1 seul pneu seront à la charge du client, soit 14.90 euros sur toute la France métropolitaine.
La livraison des pneumatiques se fera à l’adresse indiquée par le client au cours de son enregistrement dans l’espace client. Toutes erreurs d’adresse seront attribuables au client, et la SAS MONSTERS PNEUS déclinera toute responsabilité en cas d’erreur d’adresse par le client.
La réception des pneumatiques devra être effectuée en présence du livreur. Le client s’engage systématiquement à vérifier le contenu et la conformité de sa commande avant de s’engager à signer le bon de livraison.
En cas de problème ou défection, le client devra indiquer sur le bon de commande, par trace écrite de sa main, daté, signé toute (s) anomalie(s) concernant la livraison de sa commande et en informer le transporteur.
Il devra aussi en informer le service client SAS MONSTERS PNEUS dont l’adresse et le téléphone se trouve en début des conditions générales de vente dans un délai de 2 jours ouvrables avec photos de la face du pneumatique avec sont DOT ainsi que l’emballage et l’étiquette de transport.
Toute réclamation devra être effectuée dans un délai de 14 jours ouvré à la date de réception de la commande (non livraison, colis détérioré , livraison partielle, erreur de préparation, erreur de dimension……) . Le renvoi des pneumatiques se fera aussi dans le délai des 10 ouvré jours à la charge du client. LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT. LES FRAIS DE RETOUR S’ÉLÈVENT A 25 euros TTC PAR PRODUIT EN France.
(Vous trouverez le bordereau de rétractation en dernière page des conditions générales de vente).
Tout retour ne pourra être pris en considération que si les pneumatiques sont retournés dans leur emballage d’origine. (Emballage non défait et n’ayant pas été utilisé ou monté).
Veuillez refuser la livraison en cas d’absence de bordereau de livraison et merci de prendre contacte avec le service client.
En cas d’absence de votre part lors de livraison aux heures ouvrables, il sera possible que vous supportiez un éventuel supplément lors d’une nouvelle livraison.

8- PRIX

Tous les prix sur le site MONSTERS PNEUS.COM sont indiqués TTC et payables en euros, hors frais de livraison.
SAS MONSTERS PNEUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, selon les cours du marché. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la finalisation de la commande. Le prix des produits est garanti dans le panier pendant une durée maximum de 25 (vingt-cinq) minutes.
Les prix indiqués comprennent aussi l’éco-participation, taxe contributive et au recyclage des pneumatiques usagés.
Les frais de livraison sont indiqués au Client, avant le règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine.

Les pneumatiques vendus restent la propriété de SAS MONSTERS PNEUS jusqu’à paiement complet du prix, conformément à la clause de réserve de propriété.

9- CHOIX DE REGLEMENT DE LA COMMANDE

SAS MONSTERS PNEUS propose à ses clients de régler ses produits par :

CARTE BANCAIRE (CB-VISA-MasterCard)
PayPal ou PayPal 4x
Chèque
Floa Bank 4x ou 10x
Virement
Virement SEPA

Dans le cas du paiement bancaire (uniquement CB-Visa-MasterCard),PAYPAL, paiement en plusieurs fois par carte bancaire (paiement CB classique ou 3D secure), le client sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par l’établissement bancaire concerné( pour le paiement bancaire), la société PayPal (pour le virement PayPal) et Monsters pneus pour les paiements en plusieurs fois en carte bancaire. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES. LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT SEULS RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES PAR LE CLIENT RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENTS.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

Conditions générales du Paiement en 4X PayPal

Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les Conditions d’utilisation du service PayPal et régit spécifiquement votre utilisation de la facilité de Paiement en 4X.

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l’article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’amendée et est sous la surveillance prudentielle de l’autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.

Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer en quatre échéances les achats éligibles (de 50 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l’achat et est suivi d’un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention.
En vertu de l’article L. 312-4 du Code de la consommation français, la facilité de Paiement en 4X n’est pas réglementée par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui sont appliqués. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en 4X ne soit pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime.
Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d’un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associée une carte bancaire valide comme source d’approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X.
Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10) ans.
Les termes en majuscules non définis dans la présente Convention auront la signification indiquée dans les Conditions d’utilisation du service PayPal.
Synthèse de votre facilité de Paiement en 4X

Facilité de Paiement en 4X
Montant du prêt (correspond au montant total que Vous payez pour vos achats éligibles sur un site marchand, notamment la valeur de l’objet acheté, ainsi que les frais de livraison, les taxes, les Commissions de conversion de devise et la variation du taux de conversion de devise, le cas échéant, ainsi que tout autre frais ou coût facturé par le marchand)
Frais de mise à disposition du prêt (2,1 % du Montant du prêt tel qu’indiqué au point A. ci-dessus plafonnés à 20 €), répartis sur les échéances à payer conformément au Calendrier de remboursement mentionné à la Clause 7.D. ci-dessous
Montant total (montant du prêt tel qu’indiqué au point A. ci-dessus plus les Frais de mise à disposition du prêt comme indiqué au point B. ci-dessus)
Calendrier de remboursement (quatre (4) échéances à régler dans les trois (3) mois)
TAEG (taux annuel effectif global)
Frais de défaut de paiement	Si vous manquez le remboursement d’une échéance, des frais de retard de 8 % du montant du remboursement manqué, plus les Frais de mise à disposition du prêt associés, vous sont appliqués
Règlement anticipé	Vous pouvez rembourser votre prêt en totalité ou en partie à tout moment pendant la période de remboursement. Il n’y a pas de frais de règlement anticipé.
Mode de remboursement	Le paiement s’effectue avec une carte bancaire valide enregistrée comme source d’approvisionnement sur votre compte PayPal

Le montant que nous Vous prêtons en vertu de la présente Convention se base, notamment, sur notre évaluation de Votre situation financière, sur les informations que Vous nous avez fournies dans Votre demande de souscription et sur Votre utilisation et Votre historique PayPal.

Signature et entrée en vigueur de la présente Convention

8.1 Vous acceptez la présente Convention d’un double-clic : une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l’acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable de la présente Convention.

8.2 La Convention est considérée comme ayant été conclue en France.

8.3 En concluant la présente Convention, Vous acceptez expressément que l’exécution de la présente Convention démarre immédiatement après Votre acceptation et non après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires décrit dans la Clause 9 ci-dessous.

8.4 PayPal se réserve le droit d’accorder ou de refuser la facilité de Paiement en 4X sur base notamment de Votre situation financière.

8.5 Le Montant du prêt mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au marchand via votre compte PayPal. Les premières échéances mentionnées dans la Clause 7.D. ci-dessus sont exigibles à compter de la date à laquelle le Montant du prêt est mis à la disposition du marchand. Dans le cas où le marchand n’a pas perçu les fonds correspondant au Montant du prêt dans les vingt-neuf (29) jours calendaires à compter de la signature de la présente Convention, Vous convenez expressément que la présente Convention est automatiquement annulée sans que les deux parties n’aient à assumer de frais ou de responsabilité découlant de cette annulation.

Votre droit de rétractation

9.1 Vous pouvez vous rétracter de la présente Convention sans donner de motif en envoyant un email conformément à la Clause 15.3 ci-dessous (veuillez nous envoyer les informations mentionnées à l’Annexe 1 de la présente Convention). Pour ce faire, Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention.

9.2 Si Vous décidez de vous rétracter de la Convention, avant que la ou les échéances ne nous soient versées, la présente Convention est annulée sans qu’aucun frais et/ou coût ne soit dû.

9.3 Si Vous décidez de vous rétracter de la présente Convention après que la ou les échéances (et les Frais de mise à disposition du prêt) nous sont versés, la présente Convention est annulée et :

(i) Vous devez nous rembourser le montant total que Vous nous devez aux termes de la Convention (à l’exception des Frais de mise à disposition du prêt qui n’ont pas encore été réglés au moment de la rétractation) sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle Vous nous indiquez que Vous souhaitez vous rétracter ; et

(ii) Nous devons Vous payer les échéances et frais de mise à disposition du prêt que Vous nous avez déjà payés au moment de la rétractation sans délai et au plus tard trente (30) jours calendaires après la date à laquelle nous avons été informés que Vous souhaitez vous rétracter.

Les créances mentionnées aux points (i) et (ii) ci-dessus seront compensées de manière à Vous permettre de payer le montant total que Vous nous devez en vertu de la présente Convention, moins les échéances qui nous ont déjà été payées au moment de la rétractation et le montant des Frais de mise à disposition du prêt.

Rétractation du Contrat d’achat

10.1 Dans le cas où Vous disposez d’un droit de rétractation concernant le Contrat d’achat avec le marchand et que vous décidez de l’exercer conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le Contrat d’achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les Clauses 9.2 et 9.3 s’appliquent mutatis mutandis.

10.2 Si Vous choisissez de vous rétracter d’une partie de votre commande uniquement en vertu du Contrat d’achat avec le marchand, le Montant du prêt et le Montant total figurant aux Clauses 7.A et 7.C. sont réduits en conséquence et les échéances futures à payer en vertu du calendrier de remboursement décrit à la Clause 7.D. sont réduites de manière égale et proportionnelle. En cas de paiement excédentaire, PayPal Vous rembourse le montant payé en trop sans délai et dans les trente (30) jours calendaires au plus tard.

10.3 En cas de rétractation intégrale ou partielle du Contrat d’achat, Vous consentez à nous tenir informés sans délai de cette rétractation en nous envoyant un email ou en nous appelant à l’aide des informations figurant dans la Clause 15.3 ci-dessous et comme indiqué dans la Clause 9.1 ci-dessus, sinon, Vous acceptez que nous continuions à débiter Votre carte bancaire enregistrée comme source d’approvisionnement sur Votre compte PayPal du montant de chaque échéance aux dates indiquées aux termes de la Clause 7.D. ci-dessus.

Paiements

11.1 Vous êtes tenu de rembourser le Montant total tel que prévu dans le calendrier de remboursement mentionné dans la Clause 7.D.

11.2 Chaque remboursement est automatiquement débité de Votre compte PayPal à la date d’échéance du paiement en débitant la carte enregistrée comme Source d’approvisionnement de votre compte PayPal.

11.3 Vous pouvez également effectuer des remboursements anticipés et rembourser tout ou partie de votre solde dû à tout moment. Pour cela, veuillez contacter notre Service clientèle au numéro de téléphone indiqué dans la Clause 15.3 ci-dessous ou en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le bouton « Effectuer un paiement » de la section Paiement en 4X du compte PayPal.

11.4 Si PayPal essaie de débiter Votre compte PayPal via une carte bancaire enregistrée comme Source d’approvisionnement pour le remboursement d’une échéance ou un remboursement anticipé et échoue, nous pouvons facturer des frais de défaut de paiement, conformément à la Clause 12 ci-dessous. Il est possible que nous puissions également représenter ce montant au paiement sous 10 jours ou prendre ce paiement du solde de Votre compte PayPal, le cas échéant. Si PayPal effectue un remboursement sur Votre compte PayPal et qu’il s’avère ultérieurement que vous n’aviez pas le droit à ce remboursement, PayPal se réserve le droit de récupérer ce remboursement en débitant Votre compte PayPal en cas de solde suffisant ou en débitant Votre compte PayPal via la carte bancaire enregistrée comme Source d’approvisionnement en cas de solde insuffisant.

11.5 Les paiements effectués par Vous dans le cadre de la présente Convention sont appliqués :

tout d’abord, aux échéances antérieures et Frais de mise à disposition du prêt qui sont dus mais non payés, le cas échéant ; puis
aux frais de retard de paiement mentionnés aux termes de la Clause 12, le cas échéant ; puis
au remboursement de l’échéance en cours et aux Frais de mise à disposition du prêt en cours ; puis
aux futures échéances et futurs Frais de mise à disposition du prêt.

11.6 Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves conséquences, notamment des poursuites judiciaires à votre encontre et des difficultés à obtenir d’autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs. En cas de défaut de paiements, en plus du paiement des frais de défaut de paiement (voir la Clause 12) :

Vos dossiers de crédit peuvent être affectés d’une manière qui rend plus difficile ou plus coûteux l’obtention d’un autre crédit ; et
Vous pouvez faire l’objet de poursuites judiciaires pour le remboursement de Vos dettes.

Si nous avons recours à des poursuites judiciaires pour le remboursement de ce que Vous nous devez, nous pouvons demander une ordonnance de paiement au tribunal. Vous devrez peut-être également régler nos frais juridiques.

En cas de défauts de paiement caractérisés, vos données personnelles peuvent être enregistrées au Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers détenu auprès de la Banque de France.

Frais de retard de paiement

En cas de défaut de paiement, nous pouvons facturer :

Des frais de défaut de paiement tel qu’indiqué dans la Clause 7.F. ci-dessus à chaque fois qu’une échéance n’est pas payée lors de sa première présentation.
Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, nous pouvons également Vous demander de payer toute perte et tout coût raisonnables que nous subissons en raison de votre violation de la présente Convention.

Votre Convention de facilité de Paiement en 4X

13.1 La présente Convention est une convention de crédit à montant fixe. Cela signifie que nous Vous prêtons un montant fixe pour pouvoir payer une transaction.

Vous acceptez que le montant fixe tel qu’indiqué à la Clause 7. C. puisse varier selon les éléments suivants :

– toute fluctuation de taux de conversion de devise qui se produit entre le moment où le paiement de l’échéance est autorisé et le moment où votre compte PayPal est débité ; et/ou

– tout montant supplémentaire que vous pouvez accepter de payer lorsqu’une commande est effectuée sur le site marchand en vertu du Contrat d’achat avec le marchand, notamment (mais sans s’y limiter) les frais de livraison et les frais d’assurance.

Vous acceptez expressément que le montant fixe modifié est le montant que vous acceptez d’emprunter dans le cadre de la facilité de Paiement en 4X sans que la présente Convention n’ait besoin d’être modifiée. Vous pouvez voir sur Votre compte PayPal le Montant du prêt modifié, les Frais de mise à disposition du prêt modifiés, le Montant total modifié et la nouvelle version du Calendrier de remboursement.

Pour les transactions qui ne sont pas effectuées en euros, PayPal convertit automatiquement le montant de la transaction en euros avant d’accorder la facilité de Paiement en 4X. Les frais de conversion de devise s’appliquent tel que défini dans nos Conditions d’utilisation du service PayPal.

13.2 Votre facilité de Paiement en 4x est uniquement prévue pour être utilisée en tant que consommateur, et non pour une utilisation professionnelle ou commerciale. Vous n’êtes pas autorisé à souscrire à la facilité de Paiement en 4X pour les achats liés à Votre activité professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser (et nous pouvons Vous empêcher d’utiliser) la facilité de Paiement en 4X à des fins illégales ou pour tout type de transaction impliquant des achats non éligibles. Vous êtes tenu responsable de toute utilisation interdite de la facilité de Paiement en 4X, même si nous n’avons pas empêché ou stoppé l’utilisation interdite.

13.3 Sans préjudice de la Clause 10.2, si Vous nous payez plus que ce que Vous nous devez, nous utilisons d’abord ce paiement supplémentaire pour rembourser tout montant dû à PayPal en vertu de la Convention de facilité de Paiement en 4X, le cas échéant, puis nous vous remboursons sur votre compte PayPal.

13.4 Si vous recevez un remboursement d’un marchand, il est de Votre responsabilité de renvoyer l’objet acheté au marchand, et à l’exception de ce qui est indiqué dans la présente Convention et de vos droits statutaires, nous ne saurions être tenus responsables de tout litige entre Vous et le Marchand concernant l’achat d’un objet.

13.5 L’utilisation de chèques-cadeaux ou d’autres Modalités d’approvisionnement spéciales (comme défini dans les Conditions d’utilisation du service PayPal) est exclue en cas de recours au Paiement en 4X.

13.6 Les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d’utilisation du service PayPal s’appliquent aux achats effectués en utilisant la facilité de Paiement en 4X. Si vous rencontrez un problème avec un achat, suivez les procédures décrites dans les Conditions d’utilisation du service PayPal et signalez un litige dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué l’achat. Pour éviter tout doute, les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions d’utilisation du service PayPal s’appliquent uniquement aux achats que vous effectuez en utilisant votre facilité de Paiement en 4X. Ils ne s’appliquent pas aux éventuels problèmes que Vous pourriez avoir en ce qui concerne votre facilité de Paiement en 4X elle-même et/ou la présente Convention. Pour savoir comment déposer une réclamation concernant votre facilité de Paiement en 4X et/ou la présente Convention, veuillez consulter la Clause 19 ci-dessous.

13.7 Pour éviter tout doute, Vous devez continuer à effectuer les remboursements dus en vertu de la présente Convention à la date d’échéance pendant que toute Réclamation et/ou tout Litige que Vous soulevez dans le cadre de la Protection des Achats est examiné.

Notre responsabilité

14.1 Nous ne pouvons pas être tenus responsables si Vous ne pouvez pas utiliser Votre facilité de Paiement en 4X ou si nous ne pouvons pas appliquer l’une de nos obligations en vertu de la présente Convention, du fait des éléments suivants :

a. nous nous conformons aux lois et réglementations en vigueur ; ou

b. des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, dont les effets auraient été inévitables malgré tous nos efforts.

14.2 Vous ne pouvez pas utiliser une réclamation contre un Marchand comme motif pour ne pas effectuer de paiements à PayPal, sauf si Vous disposez d’un droit légal de le faire.

Communication

15.1 Par dérogation aux Conditions d’utilisation du service PayPal, toute notification que nous Vous envoyons en vertu de la présente Convention, y compris en ce qui concerne toute notification qui Vous est envoyée par PayPal en rapport avec le Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux particuliers, est exclusivement transmise en la publiant sur le ou les sites de PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pouvez accéder en vous connectant à votre Compte), en l’envoyant à l’adresse email indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

15.2 Si nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous avez modifié Votre adresse email et Votre adresse postale, par exemple parce que notre correspondance nous est renvoyée, nous pouvons demander à des agents de vous retrouver.

15.3 Vous pouvez nous contacter :

a. en ligne sur https://www.paypal.com/fr/smarthelp/contact-us;

b. en nous appelant au + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais).

Modification de la Convention

16.1 Nous pouvons modifier toute condition de la présente Convention (autre que les conditions relatives aux Frais de l’utilisateur et autres frais) lorsque le changement :

a. est nécessaire pour rendre la Convention plus équitable pour Vous ou plus simple à comprendre ;

b. reflète un changement dans les lois et réglementations applicables.

16.2 Avis de modification

a. Pour les modifications apportées qui Vous sont avantageuses, nous pouvons effectuer la modification immédiatement et Vous en informer sous 60 jours.

b. Si vous demandez et que l’on vous accorde d’autres facilités de Paiement en 4X, ces facilités sont soumises aux conditions qui s’appliquent à la date de la Convention de Paiement en 4X correspondante, qui peuvent différer des conditions de la présente Convention. Il Vous incombe de vous assurer que vous connaissez bien les modalités de la Convention de Paiement en 4X à laquelle vous souscrivez.

Résiliation

Nous sommes susceptibles de résilier la présente Convention et la facilité de Paiement en 4X correspondante et de demander le remboursement du montant total que Vous nous devez si :

nous constatons que notre décision de Vous accorder un crédit est basée sur des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes ;
Vous enfreignez la présente Convention de manière régulière ou sérieuse, enfreignez autrement la loi ou figurez sur une liste de sanctions que nous surveillons ;
nous croyons raisonnablement que Vous n’avez plus la possibilité de contrôler Votre compte, y compris si Vous êtes décédé ou si Vous n’êtes pas sain d’esprit ;
Vous enfreignez les modalités d’un autre accord avec nous, nous Vous avons notifié la fin de cet accord et nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous pourriez ne pas être en mesure de respecter Vos obligations en vertu de la présente Convention ;
nous pensons raisonnablement que Vous ne résidez plus en France ; ou
si vous fermez ou tentez de fermer Votre compte PayPal.

Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment en remboursant le Montant total dû à cette date, conformément aux conditions énoncées dans la Clause 11.3 ci-dessus.

Généralités

18.1 Le droit français s’applique à la Convention et à toute information précontractuelle qui Vous est communiquée et les tribunaux français sont les tribunaux compétents. La Convention est conclue en français et toutes les communications entre Vous et nous sont toujours en français.

18.2 La présente Convention contient l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et nous concernant votre facilité de Paiement en 4X et remplace les accords, représentations ou ententes écrits ou oraux antérieurs conclus entre Vous et nous relatifs à la présente Convention. Chacune des parties confirme ne pas avoir conclu la présente Convention sur la base d’une représentation non expressément indiquée dans la présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention et toute disposition des Conditions d’utilisation du service PayPal, les conditions de la présente Convention prévalent.

18.3Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé. Veuillez vérifier Votre capacité de remboursement avant d’accepter la présente Convention.

Réclamations

19.1 En cas de litige entre Vous et nous, notre objectif est de comprendre et de répondre à Vos préoccupations. Toute réclamation peut être signalée au Service clientèle en ligne via le Centre d’aide de PayPal à tout moment, ou en appelant le numéro de téléphone du Service clientèle au : + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) et en vous connectant à votre compte PayPal.

19.2 Vous pouvez également déposer une réclamation en contactant :

i. le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Pour en savoir plus sur ECC-Net et savoir comment le contacter, rendez-vous sur http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.

ii. la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est l’autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route d’Arlon, L-2991 Luxembourg. Pour en savoir plus et contacter la CSSF, rendez-vous sur : http://www.cssf.lu

Les consommateurs français peuvent contacter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils sur les droits des consommateurs.

Utilisation des données

PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A. est la banque qui fournit la facilité de Paiement en 4X. PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. a le statut d’établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de PayPal à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full pour plus d’informations sur la façon dont PayPal traite Vos données à caractère personnel.

Si vous souhaitez exercer Vos droits sur la protection des données ou si Vous avez des questions à propos de la Politique de confidentialité, des pratiques en matière de protection des données de PayPal ou de votre demande de crédit, vous pouvez contacter PayPal en appelant le Service clientèle au : +33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) ou en nous envoyant un email à l’adresse DPO@paypal.com ou en adressant un courrier à PayPal (Europe) s. à.r.l. et Cie, S.C.A Société en Commandite par Actions 22-24 boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Les informations que Vous fournissez dans Votre formulaire de demande de crédit nous aident à prendre des décisions de prêt responsables. Nous assurons la sécurité de Vos données personnelles.

Pour les décisions de crédit et la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, nous pouvons utiliser des références de crédit et des organismes de lutte contre la fraude afin de nous aider à prendre des décisions.

Lorsque vous nous faites la demande d’une facilité de Paiement en 4X, nous consultons les dossiers suivants vous concernant :
1. Les nôtres.
2. Éventuellement, ceux du Fichier central des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France selon le cas. Vous pouvez contacter la Banque de France, le Fichier central des incidents de remboursements de crédits aux particuliers (pour en savoir plus : https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil).
Nous effectuons des vérifications comme l’évaluation de cette demande de crédit et la vérification des identités afin de détecter et d’empêcher tout délit ou blanchiment d’argent.
Si Vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous suspectons ou identifions une fraude, nous l’enregistrons et transmettons également ces informations aux organismes de lutte contre la fraude et autres organismes impliqués dans la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent.

Annexe 1 – Informations qui doivent nous être fournies si Vous vous rétractez de la présente Convention

Si vous souhaitez vous rétracter de la Convention de facilité de Paiement en 4X de PayPal, veuillez vous connecter à votre compte PayPal, puis cliquez sur le lien « contact » en bas de la page et cliquez sur « nous envoyer un email ». Lorsque vous nous envoyez l’email, veuillez nous envoyer le paragraphe ci-dessous complété

« Je soussigné(e)…………………. ………………….. né(e) le…………. et demeurant au……………………………………….. déclare me rétracter de l’offre de crédit en vertu de la Convention de Paiement en 4X de PayPal conclue le ……… avec PayPal pour un montant total prêté de……………………………….. pour les achats effectués sur le site internet……………………………………… (numéro de commande…………………………..).

Date……………………. ».

8.1 Paiement par chèque

Dans le cas du paiement par chèque, le client s’engage à adresser un chèque bancaire égal au montant de la commande à l’adresse suivante :
SAS MONSTERS PNEUS- 12 rue Dunoyer de Segonzac – 81200 MAZAMET en mentionnant impérativement au dos du chèque le numéro de sa commande.
Le règlement par chèque devra être accompagné d’une copie lisible d’un justificatif d’identité conformément à l’article L131-15 du Code monétaire et financier.(copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport du client en cours de validité).
La commande ne sera expédiée qu’après réception du chèque, de la copie du justificatif d’identité et de la vérification de ces éléments ainsi que l’encaissement du chèque et des 14 jours de délais de bancaire.
Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire concerné, le client se verra adresser un email accusant réception du paiement et le détail de sa commande.

8.2 Paiement en 4 ou 10 fois FLOA Bank

Conditions en vigueur au 01/01/2022
CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions des offres de paiement
proposées par FLOA, Société Anonyme au capital de 46 842 400 €, dûment agréée par l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en qualité d’établissement de crédit sous le code
banque 14628 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro
434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux
permettant aux clients des sites marchands et des applications mobiles (ci-après le(s) « Site(s) ») et les
clients des points de ventes physiques (ci-après les « Points de vente physiques »), partenaires de
FLOA, de payer leurs achats en plusieurs fois avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en plusieurs
fois » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 1. Conditions tenant à l’emprunteur
L’offre de paiement en plusieurs fois est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures),
résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard utilisée pour le paiement d’une
commande réalisée sur un Site ou d’un achat d’un produit et/ou service dans un Point de vente
physique. La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière
échéance du « paiement en plusieurs fois ».
L’offre de paiement en plusieurs fois est exclusivement accessible aux clients sélectionnés par FLOA
et/ou ses partenaires.
Les cartes bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne
sont pas acceptées (liste non exhaustive).
ARTICLE 2. Conclusion du contrat de « paiement en plusieurs fois »
Après avoir confirmé le panier constitué sur le Site ou dans le Point de vente physique, le client est
redirigé sur une page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en plusieurs
fois » par carte bancaire de la commande, le client choisira les modalités de paiement souhaitées.
En fonction des Sites ou des Points de vente physiques, différentes modalités s’offrent au client. Les
différentes offres proposées par le Site ou le Point de vente physique sont uniquement celles
disponibles sur la page « Choix du mode de paiement ».
En tout état de cause, la durée maximale entre le remboursement de la première et de la dernière
échéance est de trois mois.

Détail des frais pour l’offre de « paiement en 4 X »
L’échéancier de remboursement du client débutera au jour de la confirmation de la commande du
client par le Site partenaire de FLOA (ci-après « J ») et s’étalera comme suit :
 R1 = 1ère échéance à J
 R2 = 2ème échéance => R1 + 30 jours ;
 R3 = 3ème échéance => R2 + 30 jours.
 R4 = 4ème échéance => R3 + 30 jours.

Frais pour l’offre « paiement en 4 X »
Montant de la commande Frais négligeables maximum Taux débiteur TAEG
5 à 50 € 2,32% 19,35% 21,16%
50,01 à 1.000 € 2,40% 19,34% 21,15%
1.000,01 à 1.500 € 2,17% 17,42% 18,89%
1.500,01 à 2.000 € 1,83% 14,67% 15,70%
2.000,01 à 3.000 € 1,53% 12,26% 12,98%
3.000,01 à 6.000 € 1,17% 9,37% 9,79%
>6.000 € 0,60% 4,80% 4,91%

Le règlement de la commande sur le Site ou de l’achat en Point de vente physique en « paiement en plusieurs fois » par carte bancaire, se réalise par la technique dite du « double-clic », c’est-à-dire,
qu’une fois le « paiement en plusieurs fois » sélectionné sur la page « Choix du mode de paiement »,
le client doit prendre connaissance des présentes conditions générales et notifier son acceptation
électronique aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Le client reconnait que le « double clic » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation
irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est automatiquement
archivé par FLOA et le client peut y avoir accès sur simple demande écrite.

ARTICLE 3. Formation du contrat
FLOA se réserve le droit d’accorder ou de refuser l’octroi de l’offre de crédit de « paiement en plusieurs
fois » dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de
« paiement en plusieurs fois » par le client.

ARTICLE 4. Exécution du contrat
En validant la demande de « paiement en plusieurs fois », le client demande l’exécution immédiate du
présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous.
Si le client exerce son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier
effectivement fourni.
En cas de défaillance du client dans les remboursements, FLOA pourra exiger le remboursement
immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. FLOA
pourra demander au client une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si FLOA n’exige pas le
remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances
échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
FLOA mandate certains de ses partenaires, en leur qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque
et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes. FLOA Bank pourra également donner mandat à toute
société de son choix en vue de procéder au recouvrement des mensualités impayées.

ARTICLE 5. Rétractation de l’acceptation
Conformément à l’article L 222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le
présent contrat, le client peut revenir sur son engagement au moyen du formulaire détachable joint
ou par courrier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des présentes
conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable ou le
courrier après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à
un enregistrement sur un fichier.

ARTICLE 6.Annulation de commande
En cas d’annulation de la totalité de la commande passée sur le Site auprès du marchand, FLOA
procède à (i) un remboursement du montant des échéances déjà prélevées sur la carte bancaire
utilisée et (ii) une annulation des échéances à venir. Les frais clients seront également remboursés.
En cas d’annulation partielle de la commande passée sur le Site auprès marchand, FLOA (i) procède au
remboursement du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et (ii) annule les échéances à
venir. Les frais clients ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7. Information de l’emprunteur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, être
adressée au client par FLOA, par voie électronique.

ARTICLE 8. Preuve
Le client et FLOA conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le Site ou sur tout autre support informatique ou
électronique de FLOA ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées entre le client et FLOA.

ARTICLE 9. Protection des données personnelles
Les informations recueillies au titre des présentes conditions générales sont obligatoires pour l’étude
de la demande du client.
Pour connaitre les traitements opérés sur les données personnelles, le client est invité à prendre
connaissance de la politique de confidentialité disponible sur le site internet de FLOA ou en cliquant
sur le lien suivant :
https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf

ARTICLE 10. Médiation
En cas d’interrogation, le client peut contacter un conseiller de FLOA par email à l’adresse suivante :
contactPaiementmarchand@floa.fr

Si les réponses données ne semblent pas satisfaisantes, le client peut adresser une réclamation :
– par courrier au Service Consommateur de FLOA Bank SERVICE CONSOMMATEUR – FLOA Bank 36 rue
Messines 59686 LILLE CEDEX 9.
– par email à l’adresse contactPaiementmarchand@floa.fr .
– ou appeler le numéro 05 56 46 89 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredide 9h à 20h.
Si aucun accord n’est trouvé, le client a la faculté de s’adresser au Médiateur de l’ASF (Associationfrançaise des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier
adressé à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris cedex 17 ou soit par voie électronique sur
http://lemediateur. asf-france.com, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

ARTICLE 11. Opposition au démarchage téléphonique
Le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service
Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 TROYES s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection par ce moyen.

ARTICLE 12. Conditions diverses
De convention expresse, la présente offre constitue pour FLOA un titre à ordre transmissible par simple
endossement. La créance inhérente aux présentes conditions générales est susceptible de titrisation.
Dans une telle hypothèse, FLOA pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en
tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs
étant informés par simple lettre.

ARTICLE 13. Autorité de contrôle
FLOA est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de
Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux
présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales deviendraient nulles
à la suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

————————————————————————————————————————
BORDEREAU DE RÉTRACTATION.

A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre
acceptation des présentes conditions générales. Le délai commence à courir à compter du jour de
votre acceptation des présentes. La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée,
lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à

FLOA Bank, SERVICE CONSOMMATEUR

FLOA Bank 36 rue
Messines 59686 LILLE CEDEX 9.

Je soussigné……………………………………………………………………………… , déclare renoncer à l’offre de
paiement en plusieurs fois de (montant de la commande) ……….. euros que j’avais accepté le ………….
Date et signature de l’Emprunteur :

8.3 Paiement par virement

SAS Monsters pneus
BNP PARISBAS/MAZAMET
Code banque : 30004
Code agence : 00747
Numéro de compte : 00010080843
Clé RIB : 38

BIC : BNPAFRPPXXX

IBAN : FR76 3000 4007 4700 0100 8084 338

Le client devra mentionner le numéro de commande comme objet.

8.4 Paiement par virement SEPA

SAS Monsters pneus
BNP PARIBAS /MAZAMET
BIC : BNPAFRPPXXX
IBAN : FR76 3000 4007 4700 0100 8084 338

Le client devra mentionner le numéro de commande comme objet.

Pour les virements et virements SEPA, SAS Monsters pneus avertira le client par email de la réception du virement.

MÉDIATION

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 615-4 du Code de la consommation français, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige de recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à AME CONSO

soit par internet https://www.mediationconso-ame-com ( en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris accompagné des documents étayant la demande.

En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : Résolution des Litiges en Ligne

9- CREATION DU COMPTE ESPACE CLIENT

La création du compte client sur le site MONSTERSPNEUS.COM est indispensable pour toute commande. Ces informations nous serviront pour l’établissement de la facture ainsi qu’à la réception des pneumatiques pour la livraison. L’ensemble des informations fournies par le client resteront dans le fichier clients de la SAS MONSTERS PNEUS.
Le client garantit que ses données sont exactes. Le client s’engagera aussi à modifier ses données en cas de changement de celle-ci pour le bon déroulement de sa commande.
Le client devra avoir pris connaissance que son identifiant et son mot de passe lui sont strictement personnel et confidentiel et qu’il devra mettre tout en œuvre les mesures nécessaires à sa confidentialité.
Le client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la SAS MONSTERS PNEUS contre toute demande et/ou basées sur une utilisation frauduleuse ou non, de ses identifiants en cas de faute. En aucun cas, il ne sera tenir pour responsable la SAS MONSTERS PNEUS en cas d’usurpation d’identité, car celle-ci ne dispose d’aucun moyen technique permettant d’assurer l’identité des personnes. Le client devra toutefois en informer la SAS MONSTERS PNEUS immédiatement.

10- DELAI DE RETRACTATION – ERREUR DE SAISIE DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais, les produits qu’il a commandé pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception des produits à domicile ou au lieu de livraison. Le bordereau de livraison daté faisant foi. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La rétractation pourra alors se faire par le biais du formulaire joint à la fin des conditions générales de ventes soit

par mail à l’adresse suivante : monsterspneus@gmail.com
par courrier : SAS Monsters pneus – 12 rue Dunoyer de Segonzac – 81200 MAZAMET

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande attestant qu’il s’agit bien de PRODUITS acheté sur le site de monsterspneus.com et idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus.

La reprise des biens se fera par nos transporteurs (GLS, DPD, Bomerang…)
LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DU CLIENT. LES FRAIS DE RETOUR S’ ELEVENT A 25 euros TTC PAR PRODUIT EN France.
(Vous trouverez le bordereau de rétractation en dernière page des conditions générales de vente).

Après réception et vérification des produits, le vendeur remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi le client. Seront déduits du montant du remboursement les frais de transport retour.

A défaut de remboursement dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été dûment exercé, le vendeur versera une somme majorée en fonction de la durée de retard, conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation.

11- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les pneumatiques restent la propriété de la SAS MONSTERS PNEUS jusqu’à l’encaissement intégral de la commande.
En cas de non-paiement, sans préjudice des ses autres droits, la SAS MONSTERS PNEUS par lettre recommandée pourra obtenir la restitution de la commande au frais du client jusqu’à la totalité de ses engagements.

12- RESPONSABILITE ET LIMITATION DE LA SAS MONSTERSPNEUS

Les pneumatiques proposés à la vente sont conformes à la législation française ainsi qu’à l’union Européenne.
SAS MONSTERS PNEUS apportera le plus grand soin à la description des pneumatiques et s’efforcera de veiller à l’exactitude des informations présentées sur son site. Cependant textes, photographies ou graphismes, informations et caractéristiques illustrant les pneumatiques vendus sur le site ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la SAS MONSTERS PNEUS ne pourra pas être engagée pour des dommages résultant du réseau Internet, tels intrusion, virus, perte de données ou tout autre problème involontaire.
SAS MONSTERS PNEUS ne pourra être tenu pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, force majeure, de grève totale ou partielle des moyens de transport ou des services postaux, inondation ou incendie.

SAS MONSTERS PNEUS ne pourra pas être tenu pour responsable, si le client est dans l’impossibilité partielle ou totale d’utiliser ses pneumatiques pour cause d’incompatibilité ou d’erreur dans la commande (mauvaises dimensions, mauvais indice ou de charge). En aucun cas, il y aura dédommagement ou remboursement ni mise en cause de la SAS MONSTERS PNEUS.

13- INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le client sont indispensables au traitement de sa commande, livraison et établissement des factures.
SAS MONSTERS PNEUS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles, sauf si nécessaire pour les besoins de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont confidentielles. En conséquence et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

14- PROPRIETES INTELLECTUELLES

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SAS MONSTERS PNEUS est productrice et propriétaire de tout ou en partie des bases de données composant le site. En accédant au site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment de stocker, reproduire, extraire, conserver ou représenter directement ou indirectement sur tout type de support, part tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

BORDEREAU DE RETRACTATION

A l’attention de SAS MONSTERS PNEUS, 12 rue Dunoyer de Segonzac, 81200 MAZAMET, monsterspneus@gmail.com

Je /nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande N°………………………………………………………………………………………………
Commandé le (*)……………………………………………………………………………………………..
Reçu le (*) le……………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) Client (s)………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) client (s)………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature du (des) client (s)

Date : …………… /……………………………/…………………………..

(*) Rayez la mention inutile